5 Easy Facts About Mandat d'Arrêt Européen Described
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Cela permet une meilleure coordination des enquêtes et une as well as grande efficacité dans la poursuite des criminels.
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2. Examen préliminaire : L'État requis examine la demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux lois nationales et aux traités internationaux en vigueur.
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Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen
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– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la Conference des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
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Les avocats et les organisations de défense des droits de l'homme travaillent activement pour faire valoir ces droits et pour assurer une justice équitable pour tous les détenus.
Enfin, l'avocat de la défense joue un rôle important dans la protection des droits fondamentaux des détenus. Il peut porter plainte contre les mauvais traitements ou les violations des droits de son client et demander des réparations.
33. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relations au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’article three de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres have a peek at these guys non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les problems de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient Guysées en cas de violation des droits; demande à la Commission d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;
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